CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

conditions générales de vente

En vigueur depuis le 06/08/2021
PRÉAMBULE
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs des sites https://www.spacedelirium.com et https://shop.spacedelirium.com, l'identité des différents intervenants dans le cadre de leur réalisation et suivi.
Éditeur
SPACE DELIRIUM
SARL au capital de 2 000 Euros
Siège social : 152 rue du Galibier, 62223 Saint-Nicolas, France
SIRET : 88506048300017
TVA : FR73885060483
R.C.S. Arras
Contact : william@spacedelirium.com
Responsable de publication et webmaster : William Legrand
Hébergement
Le site https://shop.spacedelirium.com est hébergé par OVH, siège social situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Le site https://shop.spacedelirium.com est hébergé par Big Cartel LLC, siège social situé au 1625 North Market Blvd, CA, 95834 Sacramento, USA.
Service de paiement
Stripe, Inc, siège social situé au 3180 18TH Street, CA, 94110 San Francisco, USA.
Paypal (EUROPE), siège social situé au 22-24 Boulevard Royal, Luxembourg, L-2449.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Tous les droits de reproduction sont réservés. Conformément à l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans le consentement de SPACE DELIRIUM est illicite.
L'ensemble des sites et chacun de leurs éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données...).
Toutes les images, vidéos, informations, marques, logos,..., sont la propriété de SPACE DELIRIUM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute exploitation non autorisée des sites ou d'un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
Les sites ne pourront être tenus responsables de dommages matériels liés à l’utilisation. De plus, l’utilisateur des sites s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
SPACE DELIRIUM ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation des sites.
Article 1 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de l'acheteur ou client sur les sites https://shop.spacedelirium.com et https://shop.spacedelirium.com.
- La société SPACE DELIRIUM, ci-après désignée " le vendeur ".
- Toute personne ou entité juridique, désirant visiter et/ou acquérir les produits proposés à la vente via les sites de la société SPACE DELIRIUM, ci-après désignée " l'acheteur ou client ".
Ces CGV ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux services disponibles, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.​
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites https://spacedelirium.com et https://shop.spacedelirium.com, et prévaudront sur toute autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'acheteur ou client.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
SPACE DELIRIUM se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. De telles modifications seront effectives dès lors qu’elles seront visibles sur les sites. Si vous continuez d’utiliser les sites après de telles modifications, cela constituera votre acceptation des nouvelles conditions générales de vente. Il est donc important de consulter régulièrement les Conditions afin de connaître les dernières mises à jour. Si vous n’acceptez pas ces modifications, veuillez cesser d’utiliser les sites immédiatement.
Article 2 - Prix
Chaque produit est facturé au client sur la base du prix en vigueur lors de l’enregistrement d’une commande, son prix est indiqué en euro TTC.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix seront calculés hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SPACE DELIRIUM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le vendeur et remise lors de la livraison des produits commandés pour les clients vivant hors Union Européenne.
Les frais d’expédition des produits de la commande ou des éventuels frais supplémentaires seront indiqués au client au plus tard au moment du paiement de la commande. Les frais d’expédition varient selon l’adresse de livraison, le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la commande, dans votre panier d’achat.
Article 3 - Caractéristiques d’un produit
Un produit demeure la propriété exclusive de SPACE DELIRIUM jusqu’au paiement complet de la commande enregistrée.
Les caractéristiques de chaque produit mis en vente sont disponibles sur les sites https://spacedelirium.com et https://shop.spacedelirium.com. Elles sont indiquées dans la fiche technique du produit accompagnées de photos ou illustrations et un prix TTC en euros.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus sont disponibles sur les sites sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Article 4 - Commandes
Pour pouvoir passer une commande de produits au sein des sites, le client est informé qu’il doit : - Etre âgé d’au moins 18 ans; - Etre juridiquement capable de procéder aux achats de produits commandés; - Etre titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.
Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande. La validation vaut preuve de la validation par le client de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l’acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions et du devis afférent à la commande.
Le client devra alors indiquer sont adresse postale et régler l'intégralité des sommes dues par le service de paiement en ligne de son choix dans la limite de ceux proposés par le site.
Un email de confirmation sera adressé au client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande et de recevoir sa facture par voie dématérialisée.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur les sites, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://shop.spacedelirium.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
SPACE DELIRIUM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
SPACE DELIRIUM s’assure de mettre à jour régulièrement la mention “en stock” d’un produit, cependant la disponibilité de celui-ci peut varier très vite en fonction des ventes. Ainsi dans l'éventualité où un produit commandé ne serait plus disponible, la commande serait annulée et le client remboursé. Le client sera alors informé par courriel et aucune pénalité de remboursement ne sera appliquée pour une telle annulation.
Article 5 - Modalités de paiement
Toute commande effectuée sur les sites doit être réglée comptant au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.
Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. SPACE DELIRIUM fonctionne avec les solutions de paiement bancaire Stripe et Paypal qui utilisent les systèmes de sécurité de leur choix et défini sur leur site respectif.
Les informations relatives au paiement sont enregistrées par le client au moment de la validation de son achat. Dans le cas où l’intégralité du paiement n’est pas reçu, dû à un refus de banque ou tout autre cause, la commande est annulée et de ce fait non expédiée. Il appartient alors au client de contacter sa banque ou de régler la commande via un autre mode de paiement.
L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.
La réception de l’email de confirmation de la part de SPACE DELIRIUM confirme la prise en charge de votre commande.
La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plate forme de paiement devra être porté à l’attention de la plate-forme choisie par le client, et engagera uniquement sa responsabilité. Le client devra souscrire au Conditions Générales de ces plateforme de Paiment.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de l’enregistrement de sa commande. Les envois interviennent dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
Le choix d'une livraison express n'engage en rien SPACE DELIRIUM à modifier ses délais de préparation. Ceux-ci resteront inchangés par rapport à une livraison classique. Seul le délai de livraison annoncé par le transporteur est concerné. Les problèmes liés à un retard de livraison de la part du transporteur, malgré le surcoût de l'offre express, ne pourront donné lieu à aucune indemnisation ou prise en charge de la part de SPACE DELIRIUM (notamment un remboursement des frais de port).
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
SPACE DELIRIUM se réserve le droit d'utiliser les moyens qu'il souhaite pour expédier les commandes.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
L'adresse de livraison indiquée par l'acheteur est sous sa seule responsabilité et SPACE DELIRIUM se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur sur celle-ci. Dans le cas d'un envoi de colis à l'adresse indiquée par l'acheteur et que celle-ci est fausse et renvoyée à l'expéditeur, SPACE DELIRIUM effectuera le remboursement du montant de la commande FRAIS DE PORTS DÉDUITS (qui restent à la charge de l'acheteur). Le client peut dès lors repasser commande sur le site en respectant le process standard et en vérifiant avec attention l'adresse de livraison indiquée.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’envoi.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la livraison au client du ou des produits objets de sa commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Le client exerce son droit de rétraction avant la fin du délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter conformément au coupon qui détaille la procédure à suivre pour le retour des produits livré avec chaque commande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Adresse de retour : SPACE DELIRIUM, 152 rue du Galibier, 62223 Saint-Nicolas, France.
En cas d’exercice du droit de rétraction, le remboursement des produits liés au droit de rétractation sera effectué dans les quatorze jours calendaires à compter de la date de réception des produits par SPACE DELIRIUM. Les frais d'envois ne seront pas remboursés si le ou les produits ont déjà été expédiés.
SPACE DELIRIUM procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande.
SPACE DELIRIUM ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le client devra s’adresser directement à son transporteur.
Si les articles ne sont pas reçus à l’adresse indiquée ci-dessus, SPACE DELIRIUM ne pourra pas traiter le retour.
Article 8 - Garanties
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :
Conformément à l’article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
Conformément à l’article L211-5 du Code de la Consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle : – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.
Conformément à l’article 1641 du Code Civil: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Conformément à l’article 1641 du Code Civil: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Conformément à l’article 1648 du Code Civil alinéa 1er: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 9 - Données personnelles et cookies
Vous trouverez toutes les informations importantes et nécessaires sur les pages Politique de Confidentialité.
Article 10 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11 - Loi applicable
La présente Politique de Confidentialité est rédigée en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont un contrat conclu entre le client et SPACE DELIRIUM. Toutes clauses y figurant de même que les ventes qui y sont visées sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’attribution de compétence sera donné aux tribunaux adéquats français :
Tribunal d'Instance d'Arras - Tribunal de Grande Instance d'Arras - Tribunal de Commerce d’Arras.