DERNIÈRE MISE À JOUR : 11 MARS 2024
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente de produits et services proposés par le Vendeur.
La SARL SPACE DELIRIUM, immatriculée au R.C.S. d'Arras sous le numéro 885 060 483, son numéro de TVA FR73885060483 et ayant son siège social au 152 rue du Galibier, 62223 Saint-Nicolas, France, (REP - IDU : FR381937_01TDDM) ci-après désignée le Vendeur.
Toute personne ou entité juridique, désirant visiter et/ou acquérir les produits ou services proposés à la vente par la société SPACE DELIRIUM, ci-après désignée " l'Acheteur.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par le Vendeur, que ce soit par le biais de son site internet, par téléphone, par email ou tout autre moyen de communication.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.2 L'achat de produits et services par l'Acheteur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions particulières ou conditions générales d'achat émises par l'Acheteur.
2.3 Les présentes CGV sont applicables à l'ensemble des produits et services proposés par le Vendeur, à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
2.4 Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
3.1 Les produits et services proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur ou dans tout autre support de communication du Vendeur, tels que catalogues, brochures ou dépliants, et qui sont accompagnés d'une description détaillée de leurs caractéristiques principales.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'améliorer ses produits et services à tout moment sans préavis, étant entendu que toute modification n'affectera pas les commandes en cours ou les commandes déjà acceptées par le Vendeur.
3.3 Les photographies, illustrations, dessins et descriptions des produits et services proposés sur le site internet du Vendeur ou dans tout autre support de communication du Vendeur sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. L'Acheteur est invité à se référer à la description détaillée de chaque produit ou service pour connaître ses caractéristiques précises.
3.4 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de différences mineures entre les photographies, illustrations, dessins ou descriptions des produits et services et les produits et services livrés.
3.5 Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service après passation de la commande, le Vendeur informera l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et proposera soit un produit ou service de substitution d'une qualité et d'un prix équivalents, soit le remboursement du prix du produit ou service indisponible dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la demande de l'Acheteur.
3.6 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de suspendre la vente de tout produit ou service.
ARTICLE 4 : PRIX ET DEVISES
4.1 Les prix des produits et services proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur ou dans tout autre support de communication du Vendeur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur. Les prix sont indiqués en euros (€). Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les Acheteurs situés en UE et hors taxes (HT) pour les Acheteurs situés en dehors de l'UE.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et services à tout moment et sans préavis. Toutefois, les modifications de prix n'affecteront pas les commandes en cours ou les commandes déjà acceptées par le Vendeur.
4.3 Les frais de livraison et d'expédition sont facturés en supplément du prix des produits et services commandés, sauf mention contraire ou offre promotionnelle en cours. Les frais de livraison et d'expédition sont indiqués au moment de la passation de la commande et sont soumis à l'acceptation de l'Acheteur.
4.4 Les offres promotionnelles et les réductions de prix accordées par le Vendeur sont valables pour la durée et les conditions spécifiées dans l'offre ou la réduction concernée. Elles ne sont pas cumulables entre elles et ne peuvent être appliquées rétroactivement sur des commandes déjà passées.
ARTICLE 5 : COMMANDES
5.1 Pour passer une commande, l'Acheteur doit sélectionner les produits et services qu'il souhaite acquérir sur le site internet du Vendeur ou par tout autre moyen mis à disposition par le Vendeur (par exemple, par téléphone ou par e-mail). L'Acheteur doit ensuite fournir les informations nécessaires pour la livraison et la facturation, y compris, sans s'y limiter, son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
5.2 La passation d'une commande par l'Acheteur constitue une offre d'achat des produits et services sélectionnés, que le Vendeur est libre d'accepter ou de refuser. L'acceptation de la commande par le Vendeur est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande à l'Acheteur, précisant les détails de la commande, le prix total, les frais de livraison et d'expédition, ainsi que les modalités de paiement.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas d'erreur ou d'inexactitude dans les informations fournies par l'Acheteur, de problème de paiement, de produit ou service indisponible, ou pour toute autre raison légitime. Dans ce cas, le Vendeur informera l'Acheteur de sa décision par e-mail et procédera, le cas échéant, au remboursement de tout paiement déjà effectué par l'Acheteur pour la commande concernée.
5.4 Les commandes ne sont définitives qu'à compter de l'encaissement effectif et intégral du prix par le Vendeur. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet du prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de refuser la livraison des produits et services commandés.
5.5 L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la passation de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur ou d'omission dans ces informations, notamment en cas de retard ou d'impossibilité de livraison du fait de cette erreur ou omission.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Les prix des produits et services proposés par le Vendeur sont indiqués en euros hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.
6.2 Le règlement des commandes peut être effectué par l'Acheteur au moyen des modes de paiement proposés par le Vendeur sur son site internet ou par tout autre moyen mis à disposition par le Vendeur (par exemple, virement bancaire, chèque, ou paiement en espèces pour les ventes en personne). Le Vendeur se réserve le droit de refuser certains modes de paiement pour des raisons de sécurité, de risque de fraude, ou pour toute autre raison légitime.
6.3 Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, sauf accord contraire entre l'Acheteur et le Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, de refuser la livraison des produits et services commandés, et d'exiger le paiement de frais de rappel et d'intérêts de retard, conformément à la législation en vigueur.
6.4 Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données de paiement de l'Acheteur et prévenir les fraudes. Toutefois, en cas de fraude avérée ou de négligence de la part de l'Acheteur (par exemple, utilisation d'une carte bancaire volée ou falsifiée), le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande et de poursuivre l'Acheteur en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
6.5 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la commande et qu'il est le titulaire légitime des moyens de paiement utilisés.
ARTICLE 7 : TAXES ET DROITS DE DOUANE
7.1 Les prix des produits et services proposés par le Vendeur sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les clients résidant dans l'Union Européenne. Pour les clients résidant hors de l'Union Européenne, les prix sont indiqués hors taxes et l'Acheteur est responsable du paiement des taxes et droits de douane applicables dans son pays de résidence, conformément à la législation locale en vigueur.
7.2 Les éventuelles taxes et droits de douane applicables aux produits et services commandés par un Acheteur situé en dehors de l'Union européenne sont à la charge exclusive de l'Acheteur et devront être acquittés conformément à la législation en vigueur dans le pays de résidence de l'Acheteur.
7.3 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des taxes et droits de douane qui pourraient être exigés par les autorités compétentes dans le pays de livraison. Il appartient à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes sur les éventuelles taxes et droits de douane applicables et de s'acquitter de ces frais le cas échéant.
7.4 En cas de refus par l'Acheteur de payer les taxes et droits de douane exigibles, les frais de retour des produits et services refusés seront à la charge de l'Acheteur, ainsi que les frais de stockage, de destruction ou de réexpédition des produits et services, si nécessaire. Le Vendeur se réserve le droit de déduire ces frais du montant à rembourser à l'Acheteur.
7.5 Le Vendeur se réserve le droit de facturer séparément les taxes et droits de douane applicables, dans le cas où ceux-ci n'auraient pas été inclus dans le prix des produits et services ou facturés à l'Acheteur lors de la passation de la commande. L'Acheteur est tenu de payer ces frais supplémentaires dans les délais impartis, conformément aux modalités de paiement prévues à l'article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 8 : LIVRAISON ET EXPÉDITION
8.1 Zones de livraison : Le Vendeur livre ses produits et services dans les zones géographiques indiquées sur son site internet. L'Acheteur est invité à vérifier que son pays de résidence figure parmi les zones de livraison proposées par le Vendeur.
8.2 Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet du Vendeur lors de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits, des délais d'expédition et de livraison des transporteurs, ainsi que des contraintes douanières et autres circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués.
8.3 Retard de livraison : En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la date limite de livraison indiquée lors de la commande, l'Acheteur peut, après avoir adressé une mise en demeure au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure par le Vendeur.
8.4 Risques et transfert de propriété : Les risques liés au transport des produits sont à la charge de l'Acheteur à compter de la remise des produits au transporteur. Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur intervient dès la réception complète du paiement du prix des produits et services par le Vendeur.
8.5 Suivi de la livraison : L'Acheteur peut suivre l'évolution de la livraison de sa commande sur le site internet du Vendeur ou du transporteur, grâce aux informations de suivi qui lui seront communiquées par le Vendeur après l'expédition des produits.
8.6 Réception et vérification des produits : L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés par rapport à sa commande lors de la réception. En cas de non-conformité, de dommages ou de défauts apparents, l'Acheteur doit informer le Vendeur par écrit dans les plus brefs délais. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur de lui fournir des photos ou tout autre élément justifiant la non-conformité.
ARTICLE 9 : RÉTRACTATION ET ANNULATION
9.1 Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur par une déclaration écrite (lettre, courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.
9.2 Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le Vendeur informe l'Acheteur, lors de la commande, si les produits ou services commandés sont exclus du droit de rétractation.
9.3 Retour des produits : En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur doit renvoyer les produits au Vendeur, à ses frais, dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être accompagnés de la facture et de tout autre document justifiant de l'achat.
9.4 Remboursement : Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation conformément aux présentes CGV, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
9.5 Annulation de commande : Toute annulation de commande par l'Acheteur, en dehors du délai de rétractation légal, doit être soumise à l'accord préalable et écrit du Vendeur. En cas d'accord du Vendeur pour annuler la commande, l'Acheteur pourra se voir facturer des frais d'annulation correspondant aux coûts engagés par le Vendeur pour la préparation et le traitement de la commande.
ARTICLE 10 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS
10.1 Conditions de retour : Si l'Acheteur souhaite retourner un produit pour un motif autre que l'exercice de son droit de rétractation, il doit le faire dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, sans avoir été utilisé ou endommagé, et accompagné de la facture et de tout autre document justifiant de l'achat. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de non-conformité du produit ou de vice caché.
10.2 Remboursements : Si le retour du produit est accepté par le Vendeur, un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement si le produit retourné ne respecte pas les conditions de retour mentionnées au point 10.1.
10.3 Produits défectueux ou non conformes : Si le produit reçu par l'Acheteur est défectueux ou non conforme à la commande, l'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en décrivant précisément le problème rencontré. Le Vendeur et l'Acheteur conviendront alors ensemble de la marche à suivre pour résoudre le problème, qui pourra inclure le retour du produit défectueux ou non conforme, l'échange du produit ou le remboursement de tout ou partie du prix payé par l'Acheteur.
10.4 Exclusion de remboursement : Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :
Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ; Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Produits endommagés, utilisés ou incomplets ;
Retour effectué sans respecter les conditions mentionnées au point 10.1.
10.5 Limitation de responsabilité : Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'usage impropre ou abusif du produit par l'Acheteur, d'une mauvaise manipulation, d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou de la notice d'utilisation, ou d'une modification ou réparation non autorisée du produit.
ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
11.1 Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande de l'Acheteur et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de défaut de conformité. Si le défaut de conformité est avéré, l'Acheteur a le droit d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit, ou, si cela est impossible, le remboursement du prix payé pour le produit.
11.2 Garantie des vices cachés : Le Vendeur est également tenu de garantir l'Acheteur contre les vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour agir et demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
11.3 Exclusions de garantie : Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
L'Acheteur a connaissance du défaut ou du vice avant l'achat ;
L'Acheteur ne peut pas prouver que le défaut ou le vice existait lors de la délivrance du produit ;
Le défaut ou le vice résulte d'une utilisation anormale ou abusive du produit, d'une mauvaise manipulation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'Acheteur ;
Le défaut ou le vice résulte de l'usure normale du produit compte tenu de son âge et de son usage ;
Le défaut ou le vice résulte d'une cause extérieure au produit, telle qu'un accident ou un choc.
11.4 Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur est responsable des dommages directs causés à l'Acheteur du fait de la fourniture des produits ou services commandés, dans la limite du montant total de la commande. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par l'Acheteur, tels que la perte de profits, de données ou de clientèle.
11.5 Responsabilité de l'Acheteur : L'Acheteur est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et services fournis par le Vendeur et s'engage à respecter les instructions d'utilisation et les recommandations du fabricant. L'Acheteur s'engage également à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages causés par l'utilisation des produits et services, et à souscrire une assurance couvrant les risques liés à leur utilisation.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE GARANTIES
12.1 Limitation de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale du Vendeur à l'égard de l'Acheteur pour toute réclamation découlant de l'utilisation des produits ou services fournis, qu'elle soit fondée sur la garantie, le contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne saurait dépasser le montant payé par l'Acheteur pour les produits ou services concernés.
12.2 Exonération de garanties : Les produits et services fournis par le Vendeur sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, à l'exception des garanties légales mentionnées à l'article 11. Le Vendeur ne garantit pas que les produits ou services répondront aux exigences de l'Acheteur, ni qu'ils seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs.
12.3 Aucune responsabilité pour les liens externes : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du contenu des sites internet externes vers lesquels il pourrait renvoyer via des liens hypertextes. L'Acheteur reconnaît et accepte que l'accès et l'utilisation de ces sites externes se fait à ses propres risques et périls et que le Vendeur n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu, de la qualité, de la sécurité ou des services proposés par ces sites externes.
12.4 Force majeure : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGV, si cet inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 15.
12.5 Utilisation à ses propres risques : L'Acheteur reconnaît et accepte que l'utilisation des produits et services fournis par le Vendeur se fait à ses propres risques et périls et que le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages éventuels causés à l'Acheteur, à ses biens ou à des tiers du fait de cette utilisation.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Droits de propriété intellectuelle : L'Acheteur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les marques déposées, les dessins et modèles, les brevets, les savoir-faire et les secrets commerciaux, relatifs aux produits et services fournis par le Vendeur, ainsi qu'aux contenus publiés sur le site internet du Vendeur, appartiennent au Vendeur ou à ses concédants de licence. L'Acheteur s'engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas utiliser ou reproduire, en tout ou en partie, ces éléments sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur ou de ses concédants de licence.
13.2 Licence d'utilisation : Le Vendeur accorde à l'Acheteur une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le site internet du Vendeur et les contenus afférents, uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et conformément aux présentes CGV.
13.3 Interdictions : L'Acheteur s'interdit de copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir des produits, services ou contenus fournis par le Vendeur, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur ou de ses concédants de licence.
13.4 Notification des atteintes aux droits de propriété intellectuelle : Si l'Acheteur constate une violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses concédants de licence, il doit en informer rapidement le Vendeur par écrit. Le Vendeur prendra alors les mesures appropriées pour faire cesser cette violation.
13.5 Indemnisation : L'Acheteur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses dirigeants, employés, agents, représentants et concédants de licence, pour toute réclamation, action en justice, demande, dommage, coût ou dépense, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de la violation par l'Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses concédants de licence.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
14.1 Collecte des données : Le Vendeur collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur dans le cadre de la fourniture de ses produits et services, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Les données collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse e-mail, l'adresse postale, le numéro de téléphone et les informations de paiement de l'Acheteur.
14.2 Utilisation des données : Les données personnelles collectées par le Vendeur sont utilisées pour la gestion des commandes, la fourniture des produits et services, la facturation, la communication avec l'Acheteur, l'amélioration des produits et services, et le respect des obligations légales et réglementaires. Le Vendeur peut également utiliser ces données pour envoyer des informations promotionnelles ou des offres commerciales à l'Acheteur, sous réserve de son consentement préalable.
14.3 Partage des données : Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les données personnelles de l'Acheteur à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la fourniture des produits et services (par exemple, les partenaires logistiques pour la livraison), pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou si l'Acheteur a donné son consentement préalable.
14.4 Sécurité des données : Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de l'Acheteur contre la perte, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation.
14.5 Droits de l'Acheteur : Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, l'Acheteur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. L'Acheteur peut exercer ces droits en contactant le Vendeur aux coordonnées fournies dans les présentes CGV.
14.6 Conservation des données : Le Vendeur conserve les données personnelles de l'Acheteur pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.
14.7 Politique de confidentialité : Le Vendeur dispose d'une politique de confidentialité détaillée, accessible sur son site internet, qui précise les modalités de traitement des données personnelles de l'Acheteur. En acceptant les présentes CGV, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté ladite politique de confidentialité.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
15.1 Définition : La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable, qui empêche l'exécution des obligations découlant des présentes CGV, dans les conditions normales. Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les grèves, les incendies, les inondations, les épidémies, les pandémies, les pannes de courant, les pannes informatiques, les ruptures de stock chez les fournisseurs, et les actes ou omissions des autorités publiques.
15.2 Suspension des obligations : En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'événement de force majeure, sans que cela n'entraîne leur responsabilité. Les parties s'engagent à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences de l'événement de force majeure et reprendre l'exécution de leurs obligations dès que possible.
15.3 Information des parties : Si l'une des parties se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d'un événement de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature, la durée prévisible et les conséquences de cet événement.
15.4 Résolution du contrat : Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours à compter de la date de la notification écrite mentionnée à l'article 15.3, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni pénalité, en adressant une notification écrite à l'autre partie. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé de toute somme déjà versée au titre de la commande concernée, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou dommage.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES CGV
16.1 Mises à jour et modifications : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web du Vendeur. Il est recommandé à l'Acheteur de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
16.2 Acceptation des modifications : L'utilisation du site web et la passation de commandes par l'Acheteur après la publication des modifications apportées aux CGV impliquent l'acceptation de ces modifications. Si l'Acheteur n'accepte pas les modifications apportées aux CGV, il doit cesser d'utiliser le site web et de passer des commandes.
16.3 Commandes en cours : Les commandes en cours au moment de la modification des CGV resteront soumises aux conditions en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf dispositions légales impératives contraires.
16.4 Notification des modifications : Dans la mesure du possible, le Vendeur s'efforcera d'informer les Acheteurs de toute modification significative des CGV par courrier électronique ou par une notification sur le site web. Toutefois, il incombe à l'Acheteur de rester informé des modifications en consultant régulièrement les CGV sur le site web du Vendeur.
ARTICLE 17 : RÉSOLUTION DES LITIGES ET MÉDIATION
17.1 Communication préalable : En cas de litige ou de désaccord entre l'Acheteur et le Vendeur concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leurs différends en engageant un dialogue constructif et de bonne foi. L'Acheteur est invité à contacter d'abord le service clientèle du Vendeur pour tenter de trouver une solution à l'amiable.
17.2 Médiation : Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur litige par le biais d'une communication préalable, elles peuvent choisir de recourir à une médiation volontaire pour tenter de résoudre leur différend. La médiation sera menée par un médiateur indépendant et impartial choisi d'un commun accord par les parties. Les parties s'engagent à participer de bonne foi à la procédure de médiation et à partager les frais liés à la médiation, sauf accord contraire.
17.3 Recours aux tribunaux : Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur litige par le biais de la médiation, elles conservent le droit de porter leur différend devant les tribunaux compétents, conformément à l'article 19 des présentes CGV.
17.4 Procédures en ligne de règlement des litiges : Les Acheteurs résidant dans l'Union européenne ont la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne pour résoudre leur litige. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Les Acheteurs résidant en dehors de l'Union européenne peuvent également chercher à utiliser des plateformes similaires pour résoudre leurs litiges en ligne.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
18.1 Loi applicable : Les présentes CGV et toute question ou litige concernant leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation seront régis et interprétés conformément aux lois françaises.
18.2 Juridiction compétente : En cas de litige découlant de, lié à, ou en relation avec les présentes CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et si un accord à l'amiable ne peut être trouvé par les parties, les tribunaux (Tribunal d'Instance d'Arras - Tribunal de Grande Instance d'Arras - Tribunal de Commerce d’Arras)en France, seront exclusivement compétents pour trancher ledit litige.
18.3 Renonciation à la juridiction : En acceptant les présentes CGV, les Acheteurs renoncent expressément à tout autre tribunal qui pourrait autrement être compétent en vertu des règles de droit international privé ou de toute autre disposition légale ou réglementaire.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19.1 Intégralité de l'accord : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant cet objet.
19.2 Indépendance des clauses : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables en tout ou en partie par une juridiction compétente, les dispositions restantes des CGV conserveront leur plein effet et leur validité. Dans ce cas, les parties s'efforceront de remplacer la disposition déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une disposition valide et applicable reflétant, dans la mesure du possible, l'intention initiale des parties.
19.3 Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de retarder l'exercice de tout droit, recours ou pouvoir prévu par les présentes CGV ne constituera pas une renonciation à ce droit, recours ou pouvoir, ni n'empêchera son exercice ultérieur. La renonciation à un droit, recours ou pouvoir en vertu des présentes CGV ne sera effective que si elle est exprimée par écrit et signée par la partie renonçant.
19.4 Cession et transfert : Les Acheteurs ne peuvent céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de leurs droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans le consentement de l'Acheteur.
19.5 Notification : Toutes les notifications ou communications requises ou permises en vertu des présentes CGV doivent être faites par écrit et seront réputées dûment données lorsqu'elles auront été remises en mains propres, envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique permettant de conserver une preuve de la réception de la notification. Les adresses de notification des parties seront celles indiquées dans les présentes CGV ou celles communiquées ultérieurement par les parties conformément aux présentes dispositions.
